Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du greffier dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Délivrance gratuite de copies. Le greffier, comme tous les dépositaires publics, doit délivrer gratuitement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les actes et copies nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution au vu de la copie certifiée de la décision d’admission que l’aide soit totale ou partielle. Au cas où des difficultés naîtraient à l’occasion de cette délivrance, il est statué par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal judiciaire. Ces magistrats sont saisis…
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