Le rôle du greffier dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Délivrance gratuite de copies.
Le greffier, comme tous les dépositaires publics, doit délivrer gratuitement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les actes et copies nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution au vu de la copie certifiée de la décision d’admission que l’aide soit totale ou partielle.
Au cas où des difficultés naîtraient à l’occasion de cette délivrance, il est statué par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal judiciaire. Ces magistrats sont saisis…
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