Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attestations dans le cadre d’une procédure d’instruction

Mis à jour le

Principe. Il est posé par l’article 199 du Code de procédure civile que : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. » Les attestations font l’objet des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.   Auteurs des attestations. Elles sont produites par les parties ou à la demande du juge (CPC, art. 200). Elles…
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