Les cas d’application de l’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle et litiges transfrontaliers. Le décret no 2005-1470 du 29 novembre 2005, qui a modifié le décret no 91-1266 du 19 décembre 2001, est venu finaliser la transposition de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 qui a édicté les règles minimales communes concernant l’attribution de l’aide juridictionnelle dans ce type de litige ; désormais, toute personne physique domiciliée ou résidant de manière régulière dans un État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, peut, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se…