Les compétences du bureau d’aide juridictionnelle

Compétence d’attribution des bureaux d’aide juridictionnelle. Les dispositions suivantes sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance ou à un accord dans le cadre d’une procédure participative : le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur est compétent pour statuer sur la demande d’aide juridictionnelle pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, d’une cour d’assises ou de la Cour nationale de l…