Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions objectives de recevabilité de l’action en bornage

Mis à jour le

Le caractère rural des fonds à borner. Le caractère rural du fonds est déterminé non en raison de sa situation à la campagne, mais eu égard à son caractère bâti ou non. Le bornage ne concerne que les immeubles dépourvus de construction, ou qui ne sont pas intégralement bâti, qu’ils soient situés en ville ou à la campagne (Cass. 3e civ., 15 nov. 1983 : JCP 1984, IV, 26). Lorsque les constructions se touchent tout le long de la limite divisoire, l’action en bornage est irrecevable (Cass. 3e civ., 25 juin 1970 : Bull., III, no 443). L’action en bornage concerne tous les terrains : bois,…
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