Les conditions préalables à la saisie des rémunérations

Conditions communes à toutes les procédures d’exécution Renvoi aux conditions communes à toutes les procédures d’exécution mobilières. Les dispositions communes à toutes les procédures d’exécution, contenues aux articles L. 111-1 à L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution (L. no 91-650, 9 juill. 1991, anc. art. 1er à 41) et aux articles R. 111-1 à R. 162-9 de ce même code (D. no 92-755, 31 juill. 1992, anc. art. 1er à 54), ont vocation à s’appliquer de plein droit à la saisie des rémunérations, sous réserve des règles particulières régissant cette procédure d…