Les conditions subjectives de recevabilité de l’action en bornage

La qualité pour agir. Selon l’article 646 du Code civil, le demandeur doit être propriétaire du fonds. Mais le droit d’action appartient à toute personne titulaire d’un des démembrements du droit de propriété : nu-propriétaire, usufruitier, titulaire du droit d’usage et d’habitation. C’est également le cas de l’emphytéote qui détient un droit réel sur le bien1. En revanche, le fermier, le métayer ou le locataire, qui ne détiennent pas de droits réels sur l’immeuble, n’ont pas qualité pour agir en bornage. Enfin, le titulaire d’une servitude ne peut pas davantage agir en bornage (Cass. civ…