Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les contestations en matière de paiement direct des pensions alimentaires

Mis à jour le

Compétence d’attribution du juge de l’exécution. La contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire ouvre la voie contentieuse de la procédure devant le juge de l’exécution. Compétence territoriale du juge de l’exécution. Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur (CPCE, art. R. 213-6). Mode de saisine du juge de l’exécution. Aucun mode particulier de saisine du juge de l’exécution n’ayant été spécifié en la matière, il convient d’appliquer la…
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