Les décisions du juge

La décision ordonnant une mesure d’instruction. Le juge dispose rarement des éléments lui permettant de fixer de façon certaine les limites du fonds. Il doit alors recourir à une mesure d’instruction confiée à un géomètre expert. Rappelons que conformément à l’article 2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946, ces derniers bénéficient d’un monopole pour établir les plans de bornage ou de délimitation. Cette mesure sera ordonnée par jugement. La mission de l’expert est déterminée par le juge. Celui-ci fixe également la somme à consigner à titre de provision à valoir sur la rémunération de l…