Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les délais et mesures de faveur obtenus par le débiteur principal

Mis à jour le

Délai de grâce de l’article L. 314-20. En cas de difficultés temporaires, le débiteur peut obtenir en justice une suspension du paiement des mensualités d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier (C. consom., art. L. 313-12 devenu L. 314-20, figurant au chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier) :« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil. L’ordonnance peut…
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