Les dépassements

Notion de dépassement. Le dépassement est comme on l’a vu « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » (art. L. 311-1, 13o) ; il ne doit pas être confondu avec le découvert (« contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier » – art. L. 311-1, 12o), ou avec la notion satellite de position débitrice non autorisée (voir ). Le dépassement…