Les différentes mesures conservatoires en matière de scellés

État descriptif (CPC, art. 1323). Lorsqu’il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d’héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe. Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l’état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du greffier en chef. Cette remise de clés à n’importe quel héritier se fonde sur le caractère indivisible de la saisine…