Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les dispositions générales des constatation, consultation et expertise dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Cause et objet de la mesure d’instruction. Le tribunal n’ayant pas les compétences techniques pour examiner l’objet d’un litige et, partant, pour statuer en toute connaissance de cause, désigne un homme de l’art pour procéder à des constatations, ou pour lui fournir une simple consultation, ou encore pour lui donner un avis dans un rapport d’expertise oral ou écrit. L’objet de la mesure d’instruction confiée à un technicien portera toujours sur des questions de fait uniquement ; aux termes de l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre…
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