Les dispositions particulières aux constatations dans le cadre des mesures d’instruction

Principe. Elles sont prévues par les articles 249 à 255 du Code de procédure civile. Le juge peut charger toute personne de son choix pour effectuer des constatations. Le « constatant » n’a d’autre mission que d’être les yeux et la mémoire du juge, que de « photographier » un lieu, une situation, un objet, etc. Il ne doit émettre aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il a été ainsi jugé qu’un huissier de justice chargé d’effectuer un constat d’audience peut seulement entendre les parties ou un homme de l’art, afin de l’éclairer dans ses constatations…