Les dispositions particulières à l’expertise dans le cadre des mesures d’instruction

Généralités. Un expert est désigné si le juge ne peut se satisfaire d’une constatation ou d’une consultation (CPC, art. 263). Elle peut se conjuguer avec d’autres mesures d’instruction (CPC, art. 148). L’expertise doit n’être qu’une mesure subsidiaire, ultime. Elle suppose des investigations techniques complexes, à l’exclusion de toute recherche ou appréciation juridique. Le recours à l’expertise n’est pas une règle absolue ; la circulaire du 15 janvier 1985 de la direction des Affaires civiles et du Sceau, dite « circulaire Caratini », publiée au Bulletin officiel du ministère de la…