Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les documents justificatifs à produire

Mis à jour le

Documents justificatifs à exiger. Quels sont les documents justificatifs que doit produire le prêteur, lorsqu’il agit en justice pour obtenir la condamnation de l’emprunteur défaillant ? Pour les crédits classiques, on en dénombre au moins neuf : le document prouvant l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (C. consom., art. L. 312-14, anc. art. L. 311-8, al. 1er) ; la fiche d’évaluation de la solvabilité, pour les contrats conclus sur le lieu de vente ou à distance (C. consom., art. L. 312-17, anc. art. L. 311-10) ; le justificatif de la…
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