Les effets de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Effet de la notification de la demande. Les sommes sont bloquées entre les mains du tiers saisi au fur et à mesure de leur exigibilité au bénéfice du créancier d’aliment. Ce dernier est privilégié sur les autres créanciers. Si le débiteur perçoit une rémunération, le créancier d’aliments bénéficie de l’imputation de sa créance sur la portion insaisissable en vertu de l’article L. 3252-5 du Code du travail. En vertu de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, les dettes d’aliments, sauf accord du créancier, ne sont pas affectées par les procédures de surendettement. En outre, l…