Les mesures concernant les circuits et l’organisation de l’aide juridictionnelle

Établissement de tâches intervenant en amont du recouvrement. Dans chaque juridiction, il est indispensable de s’assurer du bon déroulement des circuits de l’aide juridictionnelle, de la saisine des bureaux d’aide juridictionnelle jusqu’à la phase de recouvrement après le prononcé des décisions. 1 – Tâches relevant des bureaux d’aide juridictionnelle : transmission à la juridiction saisie, de l’information du dépôt de la demande d’aide ; transmission de la copie des décisions d’aide juridictionnelle au greffe de la juridiction ; transmission à la juridiction saisie, de l’information du…