Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les ressources prévues par l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Majoration des plafonds de ressources. Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés, à compter du 17 janvier 2020 d’une somme équivalente : pour les deux premières personnes à charge à 18 % du montant du plafond d’aide totale, soit 188 € ; pour la troisième personne à charge et les suivantes à 11,37 % du même plafond, soit 119 €. Exemples : 1) Le demandeur à l’aide juridictionnelle est marié et a un enfant : le nombre de personnes considérées à charge est de deux, en intégrant les ressources du conjoint. Le montant des…
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