Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours contre les décisions du juge dans le cadre des élections politques

Mis à jour le

Le pourvoi en cassation. Les décisions du juge d’instance sont rendues en dernier ressort ; elles ne sont susceptibles que d’une seule voie de recours : le pourvoi en cassation (C. élec., art. L. 27, L. 35, L. 36 et L. 40). L’opposition n’est pas recevable. Il convient de préciser que les documents qui n’ont pas été soumis à l’appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation1. 14077632824231. Cass. 2e civ., 14 mai 1996, Gaz. Pal., 1996-2, pan., p. 15. Personnes pouvant se pourvoir en cassation. Il est de principe que nul…
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