L’exécution d’une injonction de payer européenne

Modalités de la demande d’exécution d’une injonction de payer européenne Application du droit de l’État d’exécution. Les procédures d’exécution sont régies, à titre principal, par la loi de l’État membre d’exécution, sous la réserve qu’une injonction de payer européenne doit être exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État membre d’exécution (Règl., art. 21, § 1er).   Fourniture d’une copie de l’injonction. Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l’exécution dans l’État membre d’exécution une copie de l’injonction de…