L’exonération et paiement des frais dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Délivrance gratuite d’actes et expéditions au bénéficiaire de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient gratuitement des dépositaires publics les actes et expéditions des pièces nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution en vue desquelles l’aide juridictionnelle est accordée. Il doit pour l’obtenir présenter la copie de la décision lui accordant cette aide. Lorsque des difficultés surviennent à l’occasion de cette délivrance, il est statué sans forme par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par le greffe et par le président du…