L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur

Double à ajouter au dossier. On doit trouver dans le dossier du prêteur le double de chaque information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur. L’article L. 312-31 (anc. art. L. 311-21), applicable à tous les crédits à taux variable, y compris les crédits renouvelables, prévoit en effet que : « En cas de modification du taux débiteur, l’emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le…