Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’interruption du délai pour agir

Mis à jour le

Causes d’interruption du délai de forclusion. Les causes d’interruption du délai restent largement inchangées : c’est l’action en justice (C. civ., art. 2241), mais aussi (C. consom., art. R. 312-35, anc. art. L. 311-52) le premier réaménagement ou rééchelonnement des échéances impayées, et certains événements liés à la procédure de surendettement : adoption du plan conventionnel de redressement prévu par l’article L. 732-1, ancien article L. 331-6, demande d’imposition de mesures (C. consom., art. L 721-5), décision de la commission de surendettement imposant les mesures de l’article L…
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