Location avec option d’achat et location-vente

Rappel des textes. L’article L. 312-40 (anc. art. L. 311-25) du Code de la consommation dispose que : « En cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. » Les dispositions réglementaires du même…