Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’opposition à l’injonction de payer européenne

Mis à jour le

Conditions de l’opposition Forme : formulaire de type F. Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F figurant dans l’annexe 6, qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne (Règl., art. 16, 1o).   Délais : trente jours. L’opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur (Règl., art. 16).   Forme et contenu. L’opposition est introduite sur support…
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