Modèle d’attestation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule d’attestation.  Je soussigné(e) … (nom, prénoms) Date et lieu de naissance : … Domicile … Profession … Ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection (ou) n’ayant pas été condamné(e) à une peine criminelle, Sans lien de parenté ou d’alliance avec les parties (ou le contraire), Sans lien de subordination à leur égard (ou le contraire), Sans lien de collaboration (ou le contraire), Ou de communauté d’intérêt avec elles (ou le contraire), Atteste avoir assisté aux faits suivants, ou atteste avoir constaté les faits suivants : – … – … – … La présente attestation écrite, datée et…