Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’attestation en cas de réclamations de personnes prétendant avoir été omises ou radiées sans observation des formalités légales

Mis à jour le

Formule d’attestation : omission suite à une erreur matérielle.  Je soussigné, …, maire de la commune de … certifie que M./Mme … était inscrit(e) sur les listes électorales de l’année … sous le numéro … et qu’il(elle) a été omis(e) des listes de l’année … par suite de l’erreur matérielle suivante :
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