Modèle d’attestation en cas de réclamations des personnes prétendant avoir été omises ou radiées sans observation des formalités légales

Formule d’attestation : radiation sans observation des formalités prescrites (C. élec., art. L. 23 et L. 25).  Je soussigné, …, maire de la commune de … certifie que M./Mme … était inscrit(e) sur les listes électorales de l’année … sous le numéro … et qu’il(elle) a été radié(e) des listes électorales suivant décision de la commission administrative pour (motifs).Cette décision ne lui a pas été notifiée, sous aucune forme que ce soit.