Modèle d’autorisation de vente aux enchères publiques d’un véhicule

Formule d’autorisation de vente aux enchères publiques d’un véhicule.  Nous, …, juge d’instance de … ; Vu la loi du 31 mars 1903 ; Vu les articles 494 du Code de procédure civile ; Attendu que le …, … a confié son véhicule automobile au garage … ; Que … n’est jamais venu reprendre son véhicule malgré un courrier recommandé en date du … ; qu’il est débiteur d’une somme de … € ; Attendu qu’il s’est écoulé plus de six mois depuis que le véhicule a été confié au requérant par … ; Que le requérant est donc bien fondé à demander la mise en vente du véhicule dont il s’agit ; Par ces motifs,…