Modèle d’avis de désignation d’un avocat au demandeur suite à un recours
Formule d’avis de désignation d’un avocat au demandeur suite à un recours.
Tribunal judiciaire de …
Bureau d’aide juridictionnelle
… (adresse)
À rappeler dans toute correspondance :
Décision BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
Nature procédure : …
No RG : …
Décision sur recours
No RG : …
Ordonnance du : …
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que :
Me …, avocat,
… (adresse)
Tél. : …
Fax : …
a été désigné pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée à la suite de la décision rendue sur recours, ci-dessus référencée…
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