Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis de désignation d’un avocat au demandeur suite à un recours

Mis à jour le

Formule d’avis de désignation d’un avocat au demandeur suite à un recours.  Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse) À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … Nature procédure : … No RG : … Décision sur recours No RG : … Ordonnance du : … Monsieur, J’ai l’honneur de vous faire connaître que : Me …, avocat, … (adresse) Tél. : … Fax : … a été désigné pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée à la suite de la décision rendue sur recours, ci-dessus référencée…
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