Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis de désignation d’un avocat au président de la CARPA suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule d’avis de désignation d’un avocat au président de la CARPA suite à un recours.  Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse) Monsieur le président de la CARPA À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Décision sur recours No RG : … Ordonnance du : … Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer qu’à la suite de la décision sur recours rendue le … par … : ⃞ le premier président de la cour d’appel de … ⃞ le délégué du premier président de la…
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