Modèle d’avis de désignation d’un avocat au président de la CARPA suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Formule d’avis de désignation d’un avocat au président de la CARPA suite à un recours.
Tribunal judiciaire de …
Bureau d’aide juridictionnelle
… (adresse)
Monsieur le président de la CARPA
À rappeler dans toute correspondance :
Décision BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
No RG : …
Décision BAJ du : …
Avocat : Me …
Décision sur recours
No RG : …
Ordonnance du : …
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer qu’à la suite de la décision sur recours rendue le … par … :
⃞ le premier président de la cour d’appel de …
⃞ le délégué du premier président de la…
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