Modèle d’avis de désignation à un huissier suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Formule d’avis de désignation à un huissier suite à un recours.
Tribunal judiciaire de …
Bureau d’aide juridictionnelle
… (adresse)
Me …
Huissier de justice de …
À rappeler dans toute correspondance :
Décision BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
Nature de la procédure : …
No RG : …
Décision rendue sur recours
No RG : …
Ordonnance du : …
J’ai l’honneur de vous faire connaître que vous avez été désigné le … (date), en application de l’article 82 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, par le président de la chambre des huissiers de justice de … pour prêter votre…
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