Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis de désignation à un huissier suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule d’avis de désignation à un huissier suite à un recours.  Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse) Me … Huissier de justice de … À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … Nature de la procédure : … No RG : … Décision rendue sur recours No RG : … Ordonnance du : … J’ai l’honneur de vous faire connaître que vous avez été désigné le … (date), en application de l’article 82 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, par le président de la chambre des huissiers de justice de … pour prêter votre…
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