Modèle d’avis de la décision rendue sur recours au greffier de la juridiction compétente dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formule d’avis de la décision rendue sur recours au greffier de la juridiction compétente.  Cour d’appel de … (adresse) À rappeler dans toute correspondance : Décision sur recours No RGC : … Ordonnance du : … Rendue par : … Décision initiale du BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Objet : Décision sur recours en matière d’aide juridictionnelle Conformément aux dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, je vous adresse sous ce pli copie de la décision rendue à la suite du recours exercé contre la décision du bureau d’aide…