Modèle d’avis de recours au ministère public dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formule d’avis de recours au ministère public.  Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de … à Monsieur le procureur général près la cour d’appel de …1 Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de …1 J’ai l’honneur de vous faire connaître que M. … demeurant à … (adresse) a formé le … (date) un recours contre la décision du président, de la section, du bureau d’aide juridictionnelle en date du …, référence … (no BAJ). Le … (date) Le secrétaire (signature) 14134548869071. Rayer la mention inutile.