Modèle d’avis d’une copie de la décision rendue sur recours au président de la CARPA dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formule d’avis d’une copie de la décision rendue sur recours au président de la CARPA.  Cour d’appel de … (adresse) Monsieur le président de la CARPA À rappeler dans toute correspondance : Décision sur recours No RG : … Ordonnance du : … Rendue par : … Décision initiale du BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Monsieur le Président, Conformément aux dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, je vous adresse sous ce pli, copie de la décision rendue sur recours, accordant à Mme/M. … (nom, prénoms), domicilié(e) … …