Modèle d’avis à l’avocat du demandeur de sa désignation dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formule d’avis à l’avocat du demandeur de sa désignation.  Cour d’appel de … (adresse) Me … Avocat au Barreau de … À rappeler dans toute correspondance : Décision sur recours No RG : … Ordonnance du … Décision initiale du BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Cher Maître, Conformément aux dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, je vous adresse sous ce pli copie de la décision rendue sur recours, accordant à Mme/M. … (nom, prénoms), domicilié(e) … (adresse), l’aide juridictionnelle : totale ⃞ partielle ⃞ au…