Modèle de condamnation au paiement d’une partie des frais irrépétibles par application de l’article 700
Formule de condamnation au paiement d’une partie des frais irrépétibles par application de l’article 700.
Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de … l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens ; que dès lors, il lui sera alloué la somme de … sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifsCondamnons M. … à payer à M. … la somme de … par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
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