Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de condamnation au paiement d’une partie des frais irrépétibles par application de l’article 700

Mis à jour le

Formule de condamnation au paiement d’une partie des frais irrépétibles par application de l’article 700.  Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de … l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens ; que dès lors, il lui sera alloué la somme de … sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifsCondamnons M. … à payer à M. … la somme de … par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
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