Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation des membres du bureau d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule de convocation des membres du bureau.  Bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de … Le secrétaire à M. … demeurant à … (adresse) À la demande du président du bureau (de la section du bureau) d’aide juridictionnelle, j’ai l’honneur de vous inviter à participer à la séance de ce bureau (de cette section) qui se tiendra au palais de justice, salle no …, … (adresse du palais de justice), le … (date) à … heures. Vous trouverez sous ce pli le rôle des demandes appelées au cours de cette séance. Les dossiers dont vous aurez à faire le rapport sont à votre…
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