Modèle de convocation d’une partie absente dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de convocation d’une partie absente.
Tribunal d’instance de …
Le … (date)
1
horizontal
Affaire …
Le greffier en chef
C/
du tribunal d’instance
De …
…
à
M. …
Madame, ou Monsieur,
Par décision en date du … (ou par mention au dossier en date du …), le tribunal d’instance de … a ordonné une vérification personnelle du juge ;
En exécution de cette décision, j’ai l’honneur de vous demander de vous présenter en personne le … à … (heures) à … (lieu) pour être entendu par le président de cette juridiction.
Veuillez agréer …
Le greffier en chef,
(signature)
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.