Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation d’une partie absente dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Formule de convocation d’une partie absente. Tribunal d’instance de … Le … (date) 1 horizontal Affaire … Le greffier en chef C/ du tribunal d’instance De … … à M. … Madame, ou Monsieur, Par décision en date du … (ou par mention au dossier en date du …), le tribunal d’instance de … a ordonné une vérification personnelle du juge ; En exécution de cette décision, j’ai l’honneur de vous demander de vous présenter en personne le … à … (heures) à … (lieu) pour être entendu par le président de cette juridiction. Veuillez agréer … Le greffier en chef, (signature)
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