Modèle de décision de caducité en matière d’aide juridictionnelle

Modèle de décision de caducité (Circ., 30 oct. 2007, ann. 6).  Tribunal judiciaire de …, le … (date) Bureau d’aide juridictionnelle Décision du : … No BAJ : … À rappeler dans toute correspondance : M. … Section – Division : … Date de la demande : … Avocat : Me … Objet : Décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, statuant le … sur la demande présentée le … par M. … pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante : … contre : … pour être assisté d’un avocat et/ou d…