Modèle de décision d’incompétence au profit du juge du fond qui s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte

Formule de décision d’incompétence au profit du juge du fond qui s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte. Vu l’assignation délivrée par … (nom du demandeur) à l’encontre de … (nom du défendeur) afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement rendu par le tribunal de … (siège du tribunal) le … (date du jugement) et en conséquence la condamnation du défendeur au paiement de la somme de … € ; Vu les conclusions de … (nom du défendeur) tendant à l’incompétence du juge de l’exécution ; (ou) Vu l’exception d’incompétence soulevée d’office par le juge de…