Modèle de décision ordonannt le serment dérisoire dans le cadre des mesures d’instruction

Modèle de décision ordonnant le serment décisoire.  No d’inscription au répertoire général Aide juridictionnelle accordée à X … par le bureau de … le … Demandeur (nom et prénoms ou dénomination) (domicile ou siège social) Représenté et assisté par … par … Défendeur (nom et prénoms ou dénomination) (domicile ou siège social) Représenté et assisté par … Juge : … Greffier : … Débats … Procédure : articles 317 et suivants du Code de procédure civile Par acte d’huissier de justice en date du …, X … a fait assigner Y … afin d’obtenir … Y … s’oppose à la demande … Motifs Attendu que les parties…