Modèle de déclaration du témoin dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de déclaration du témoin.
« Je me nomme …
Je suis né(e) le … à …
Je suis (profession)
Et je demeure à …
Je suis (lien de parenté, d’alliance, de subordination de collaboration ou de communauté d’intérêt) … (ou) je ne suis ni parent ni allié(e) des parties, je n’ai aucun lien de subordination à leur égard, ni de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles. »
(suit la déposition sur les faits.)
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