Modèle de demande de changement d’huissier adressé au président de la chambre des huissiers suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Formule de demande de changement d’huissier adressé au président de la chambre des huissiers suite à un recours.
Tribunal judiciaire de …
Bureau d’aide juridictionnelle
… (adresse)
Monsieur le président de la chambre des huissiers
À rappeler dans toute correspondance :
Décision BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
No RG : …
Décision BAJ du : …
Avocat : Me …
Décision sur recours
No RG : …
Ordonnance du : …
Monsieur le Président,
Mme/M. …, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, m’a saisi d’une demande de changement d’huissier de justice, en application de l’article…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.