Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande de changement d’huissier adressé au président de la chambre des huissiers suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule de demande de changement d’huissier adressé au président de la chambre des huissiers suite à un recours.  Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse) Monsieur le président de la chambre des huissiers À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Décision sur recours No RG : … Ordonnance du : … Monsieur le Président, Mme/M. …, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, m’a saisi d’une demande de changement d’huissier de justice, en application de l’article…
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