Modèle de demande de pièce ou de renseignement complémentaire adressé à l’avocat du demandeur d’aide juridictionnelle

Modèle de demande de pièce ou de renseignement complémentaire adressé à l’avocat du demandeur (Circ., 30 oct. 2007, ann. 5).  Tribunal judiciaire de …, le … (date) Bureau d’aide juridictionnelle À rappeler dans toute correspondance : Me … No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Commission du : … Avocat : Me … Objet : demande de pièce ou de renseignement complémentaire pour la demande d’aide juridictionnelle déposée pour le compte de votre client Maître, En application de l’article 37 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique, vous avez déposé une…