Modèle de dispositif en matière d’ordonnance de référé

Formules de dispositif. Sont présentées ci-dessous, à titre d’exemple, et sans qu’elles puissent s’imposer, quelques formules de dispositif d’ordonnance de référé.  Formule référé-urgence Par ces motifs Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence, Disons … (décision) Condamnons M. … aux dépens. Ordonnons l’exécution de notre ordonnance sur la minute. Et Nous avons signé avec le greffier.  Formule référé probatoire Par ces motifs Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ; Désignons…