Modèle de jugement concernant le transfert du corps d’un enfant de parent en instance de divorce d’une fosse commune à un caveau à l’intérieur d’un même cimetière

Formule de jugement en matière de sépulture : transfert du corps d’un enfant de parents en instance de divorce d’une fosse commune à un caveau à l’intérieur d’un même cimetière.  Audience publique du tribunal d’instance de … tenue au palais de justice de … le … sous la présidence de M. …, juge chargé(e) du service du tribunal d’instance de … assisté(e) de M. …, greffier en chef ou greffier ou faisant fonctions de greffier de ce tribunal, Entre M. … né(e) le … à … domicilié(e) à … comparant(e) en personne assisté(e) de Me …, avocat au barreau de … demandeur, d’une part, Et M. … né(e) le … à…