Modèle de jugement confirmant l’inscription sur les listes électorales

Formule de jugement confirmant l’inscription sur les listes électorales d’un retraité ou d’un membre de famille du retraité de la fonction publique.  L’an … et le … Audience présidée par …, juge d’instance assisté de …, greffier Vu la requête déposée par … né(e) le … à … demeurant … auprès de la mairie de … le … Vu la décision de la commission administrative en date du … Attendu que M./Mme … expose … qu’à l’appui de sa requête, il/elle produit les pièces justificatives suivantes : Attendu qu’aux termes de l’article L. 30-1 du Code électoral, les fonctionnaires ou agents de l’administration…