Modèle de jugement en cas de contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision de la liste électorale

Formule de jugement.  L’an … et le … Nous, …, juge d’instance de … assisté de … Vu la requête déposée le …, adressée par lettre en date du …, au greffe du présent tribunal, par : – Monsieur le préfet, le sous-préfet (1), présent, absent ce jour (1), – M./Mme … demeurant … agissant en son nom personnel (1) en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de … présent(e), absent(e) ce jour (1), Demandant l’inscription, la radiation (1) sur la liste électorale de la commune de … de M./Mme … (2) présent(e), absent(e) ce jour (1), Contestant la décision prise à son égard par la…